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Contrat de location My home in Nice

Préambule

Les présentes conditions de réservation font office de contrat de location entre le locataire et le propriétaire du bien loué pour toute réservation effectuée via les sites My home in.

Le terme ‘propriétaire’ utilisé dans les présentes conditions de réservation définit le propriétaire légal du bien ou son représentant dûment habilité à conclure des contrats de location en son nom. Le terme ‘locataire’ définit la personne réservant le bien et en ayant la jouissance durant la période de location convenue.

Les sites My home in sont des plateformes techniques permettant à un propriétaire de proposer directement ou au travers de son représentant légal un ou plusieurs logement(s) à la location et aux utilisateurs locataires de consulter lesdites annonces et de louer les biens proposés. La société My home in n’intervient pas en tant que partie au contrat de location qui lie uniquement le propriétaire et le locataire.


1. Contrat de location passé entre le propriétaire et le locataire

1.1 Identification des parties au contrat de location

Préalablement à toute réservation effective d’un bien, il est demandé au locataire de s’identifier en communicant certaines informations : nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse email et pièce d’identité. Lors de son inscription sur l’un des sites My home in, le propriétaire (ou son représentant) a l’obligation de communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse email et pièce d’identité ainsi que l’adresse précise du bien proposé à la location. Dans l’hypothèse où le propriétaire (ou son représentant) est une personne morale, une copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, faisant spécifiquement état du nom du représentant légal de la personne morale, doit être communiquée.

Si nécessaire à l’application des présentes conditions de réservation, le lieu de domicile du locataire est déterminé à partir de l'adresse qui a été communiquée au moment de la réservation. Seule l'adresse de la personne ayant effectué la réservation est prise en compte et non celles, éventuellement différentes, des autres participants au séjour.

1.2 Généralité sur le contrat de location

Lorsqu’un locataire effectue une demande de réservation en acceptant les présentes conditions de réservation et lorsque qu’un propriétaire confirme la demande de réservation faite par un locataire, en acceptant lui aussi les présentes conditions de réservations, locataire et propriétaire concluent un contrat de location. Les parties reconnaissent que l’acceptation des conditions de réservations et la communication par le locataire d’un mode de paiement ont valeur de signature électronique.

Le contrat de location lie uniquement le propriétaire et le locataire, qui sont exclusivement et entièrement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent au titre du contrat de location. En acceptant une réservation, le propriétaire a l’entière responsabilité de la mise à disposition du bien immobilier objet du contrat de location. Le locataire réservant un bien via l’un des sites My home in a l’entière responsabilité du paiement du prix de location tel que défini en article 2.1 des présentes, qu’il effectue pour tout ou partie lorsque sa demande de réservation est acceptée par le propriétaire. L’impossibilité de débiter la carte bancaire du locataire ou de recevoir le paiement dans des délais impartis via les différents modes de paiement mis à disposition du locataire ont pour conséquence la résiliation immédiate et sans conditions du contrat de location.

Les éléments constitutifs du contrat de location conclu entre locataire et propriétaire au travers de l’un des sites My home in sont les suivants. Locataire et propriétaire déclarent en avoir pleine connaissance.

a) Les présentes conditions de réservation,

b) La fiche descriptive du bien loué tel que présenté par le propriétaire sur le site My home in,

c) Le cas échéant, un inventaire détaillé du bien loué, que le propriétaire peut mettre en ligne en complément des informations communiquées sur la fiche descriptive du bien,

d) Les conditions spécifiques au bien loué telles que précisées en article 1.3 des présentes,

e) Les conditions d’annulation, telles que précisées sur la page de présentation du bien et définies en article 5 des présentes,

f) Les diagnostics (risques naturels et technologiques, performance énergétique, risque d’exposition au plomb), que le propriétaire, professionnel ou représenté par un professionnel, porte à la connaissance du locataire sur simple demande.

1.3 Conditions spécifiques au bien loué

Les conditions spécifiques au bien loué sont indiquées dans la page de présentation du bien et rappeler au locataire préalablement à toute réservation. Ces mêmes conditions sont rappelées au propriétaire préalablement à l’acceptation d’une demande de réservation. Par conditions spécifiques, il est entendu :

a) Les dates pour lesquelles le bien est loué ainsi que le nombre de nuitées,

b) Les heures d’arrivée dans les lieux loués et de départ des lieux loués,

c) Le nombre de personnes autorisées à séjourner dans le bien loué,

d) L’acceptation ou non d’animaux de compagnie,

e) Le prix de location et les modalités de paiement,

f) Le montant du dépôt de garantie (« caution »),

g) Les conditions d’annulation locataire et conditions de garanties propriétaires.

h) Les frais de ménage éventuels et/ou le mode de gestion de celui-ci,

i) La fourniture éventuelle du linge de maison et/ou le mode de gestion de celui-ci,

j) Les consommables, si indiqués comme en supplément,

k) Ainsi que toute autre condition ou prestation ne figurant pas dans les présentes conditions de réservation et dont le propriétaire et le locataire conviennent ensemble dans le cadre de leurs échanges.

Si aucune heure d’arrivée ou de départ n’a été précisée dans la fiche descriptive du bien, l’heure d’arrivée est de principe 16h00 heure locale et l’heure de départ 10h00 heure locale.

Les animaux sont considérés comme interdits, sauf à ce que le propriétaire l’ait précisé dans son annonce ou dans le cadre des échanges écrits qu’il a pu avoir avec le locataire antérieurement ou postérieurement à l’acceptation de la réservation.

1.4 Procédure de réservation

Avant de conclure une location et de procéder au paiement, le locataire se doit de vérifier que toutes les informations fournies par ses soins et échangées avec le propriétaire sont exactes. Il appartient aussi au propriétaire de vérifier les informations communiquées au locataire avant d’accepter une demande de réservation. Une fois que le locataire a communiqué ses coordonnées de carte bancaire (ou procéder au paiement via l’un des autres modes mis à sa disposition) et accepter les conditions de réservation ainsi que les conditions spécifiques du bien loué qui lui sont proposées par le propriétaire, le propriétaire reçoit une notification de la demande de réservation du locataire. Il lui appartient d’accepter ou de refuser celle-ci dans un délai de 36 heures.. Une fois la réservation confirmée par le propriétaire, locataire et propriétaire reçoivent un email de confirmation contenant leurs coordonnées respectives leur permettant notamment d’organiser l’entrée dans les lieux et de finaliser les différents détails pratiques liés à l’arrivée du locataire. Il est rappelé que la société My home in n’intervient aucunement dans la mise en œuvre « pratique » de la location. Sans confirmation par le propriétaire de la demande de réservation faite par le locataire dans le délai imparti (36 heures), la demande de réservation doit alors être considérée par le locataire comme n’ayant pas aboutie. La carte bancaire du locataire (si paiement par carte bancaire) n’est par conséquent pas débitée et le propriétaire auprès duquel la demande de réservation a été faite n’est nullement engagé à l’égard du locataire ayant fait la demande de réservation.


2. Engagement du locataire pendant la période de location

Il est de la responsabilité du locataire de respecter le logement mis à sa disposition par le propriétaire ainsi que le voisinage. Le locataire s’assure du bon comportement de l’ensemble des personnes séjournant avec lui dans les lieux. Dans l’hypothèse où un propriétaire serait amené à mettre un terme au séjour du locataire et des personnes l’accompagnant dans son logement pour cause de « mauvais comportement », la société My home in n’a aucune obligation de trouver ou de couvrir les coûts d’un logement alternatif pour le locataire. Le locataire déclare que le bien loué sera occupé par lui-même, sa famille et amis de passage et il s’interdit de sous loué le bien, même à titre gratuit durant la période de location – et ce quel qu’en soit le motif.

Le locataire se doit de rembourser le propriétaire des dommages qu’il pourrait avoir causé dans le logement et confirme être dûment assuré pour et durant la période où il occupe le bien du propriétaire. Aucun recours ne peut être intenté contre la société My home in du fait du mauvais comportement du locataire.

Dans l’hypothèse où le bien loué est à vendre, le locataire autorise le propriétaire à faire visiter le bien, sous réserve que propriétaire et locataire conviennent ensemble au plus tard la veille, de l’heure de cette visite. S’il s’avère que le représentant du propriétaire est une agence immobilière en charge de la vente et que le locataire est lui-même intéressé à l’achat du bien loué, il reconnaît dès à présent le représentant du propriétaire comme l’intermédiaire à cette vente.

Par ailleurs, le locataire s’engage a faire usage du bien en bon père de famille et notamment :

a) A ne pas installer de tente ou caravane sur le terrain attenant au bien loué,

b) A ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux,

c) A ne pas rendre le propriétaire responsable en cas de vol commis dans le bien loué,

d) S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, toilettes, des objets de nature à obstruer les canalisations,

e) A ne pas placer sur les balcons et fenêtres tout élément (linge, etc.) pouvant nuire à la propreté ou l’aspect de la maison,

f) Supporter sans préjudice de jouissance, sans réduction de loyer et sans indemnité, des réparations incombant au propriétaire, dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période de location.


3. Conditions de prix et modalités de paiement

3.1 Prix :

Le prix de la location est renseigné dans la page de présentation du bien et/ou au travers des échanges entre propriétaire et locataire préalablement à la réservation. Le prix de la location comprend :

a) Le montant du loyer,

b) Les éventuelles options (ménage, linge de maison, etc.) qui peuvent être incluses ou en supplément, obligatoires ou non.

c) Le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toute autre taxe susceptible de s’appliquer. Il incombe alors au propriétaire d’inclure celles-ci dans le prix de la location. My home in n’est pas d’une quelconque manière le représentant fiscal du propriétaire.

d) Les frais de service My home in répartis entre propriétaire et locataire et tels que définis à l’article 5.6 des conditions d’utilisation.

Dans l’hypothèse où certaines taxes locales ou certains consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ne sont pas compris dans le prix de la location et font l’objet d’un calcul à l’issue de la période de location, le propriétaire l’indique dans la fiche descriptive de son bien et le locataire s’engage à régler ces frais directement au propriétaire à l’issue de la période de location.

3.2 Modalités de paiement

Dans l’hypothèse où la réservation intervient 30 jours ou moins avant la date d’entrée dans les lieux, le prix est payé en une seule et unique fois lors de la réservation. Dans l’hypothèse où la réservation est effectuée plus de 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le paiement du locataire s’effectue en deux fois : 30% du prix de la location sont réglés au jour de la réservation au titre d’acompte. Les 70% restant le sont au plus tard 30 jours avant la date de début de la location.

3.3 Devise et modes de paiement

Les prix sont affichés en Euros et les règlements sont effectués en Euros. De principe, les paiements sont effectués par carte bancaire. Sur demande, il est possible de régler par virement bancaire, par chèque vacances ou par tout autre moyen de paiement proposé lors du processus de réservation.

Aucun frais n’est appliqué aux paiements effectués par les locataires. Il en va de même pour les paiements effectués par My home in au bénéfice des propriétaires. Ce, à l’exception des cas suivants :

-Les règlements par chèque vacances donnent lieu à des frais de transactions à la hauteur de3,5% du prix de la location, applicables sur la quotité réglée par chèque vacances et supportés par le locataire.

-Les paiements avec des cartes American Express donnent lieu à des frais de transaction à la hauteur de 3% du prix de la location. Ces frais sont supportés par le locataire.

Le locataire effectuant une réservation sur l’un des sites My home in et communiquant ses coordonnées de carte bancaire, autorise la société My home in ou toute autre organisme tiers certifié avec lequel la société My home in a conclu un accord concernant la gestion des paiements (en l’occurrence la banque Société Générale) a débité sa carte bancaire du prix convenu selon les modalités ci-avant définies en article 3.2.

Il appartient au locataire de s’assurer que sa carte bancaire puisse être débitée aux dates indiquées dans l’échéancier ou encore que le paiement soit effectué par un autre moyen. Dans l’hypothèse où la société My home in est dans l’impossibilité de recouvrir les sommes dues selon les modalités de paiement prévues en article 2.2, elle en informe le locataire qui se doit de faire le nécessaire sous 24 heures. L’impossibilité pour la société My home in de recouvrir les sommes dues, passé ce délai de 24 heures, a pour conséquence la résiliation immédiate et sans conditions du contrat de location. et l’application des conditions d’annulation telles que définies en article 5 des présentes conditions de réservations.

3.4 Paiement du propriétaire

La société My home in transfert au propriétaire le prix de location net des frais de services dans les deux jours ouvrés suivant la date d’arrivée du locataire et ce aux fins de garantir le locataire contre tout risque de non-conformité, de non-disponibilité ou de non-existence du logement. Par jours ouvrés, il est entendu les jours d’ouverture des banques françaises.

Par dérogation, dans l’hypothèse où la réservation est effectuée plus de 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, des acomptes peuvent être versés au propriétaire ou à son représentant. Le montant de ces arrhes ne peut excéder le montant des acomptes versés par le locataire et le propriétaire se doit alors de justifier d’une garantie financière rattachée au compte séquestre sur lequel il souhaite que les fonds soient versés. La décision de verser des acomptes au propriétaire est à la discrétion de la société My home in et laisse inchangé les conditions d’annulation qui s’appliquent au bien loué. Dans l’hypothèse d’un séjour d’une durée supérieure à trois semaines, My home in se réserve le droit de régler le prix de location en plusieurs fois.

3.5 Suspension de paiement

Le paiement du prix de la location au propriétaire (ou à son représentant) peut être suspendu dans l’hypothèse où un locataire informe la société My home in d’un problème avec le bien loué : non-conformité avec l’annonce, indisponibilité du bien à l’arrivée, bien non existant. Le problème doit être de nature à ce que le locataire ne puisse pas séjourner dans les lieux.

Le locataire dispose de 8 (huit) heures après son arrivée pour en informer la société My home in. L’heure d’arrivée retenue est l’heure d’entrée dans les lieux indiquée sur la page de présentation du bien et dans la confirmation de réservation. Si rien n’est indiqué, l’heure de référence à partir de laquelle ce délai de 8 (huit) heures commence à courir est 16 heures locale. Seule une notification faite par téléphone et par email avec accusé de réception sur l’adresse suivante info@myhomein.fr est prise en compte.

3.6 Règlement des frais de services My home in

Une fois le premier règlement partiel ou total du prix effectué, locataire et propriétaire autorisent la société My home in a prélevé sur cette somme l’entièreté des frais de services. Ces frais de services sont calculés sur la base d’un pourcentage du prix de location et sont dus en contrepartie des services que My home in met à disposition du locataire comme du propriétaire. Les frais de service My home in sont consultables en article 5.6 des conditions d’utilisation des sites My home in. Les frais de service My home in ne sont dus à partir du moment où la demande de réservation faite par le locataire est acceptée par le propriétaire.


4. Dépôt de garantie et avance sur frais

4.1 Dépôt de garantie versé par le locataire :

Le dépôt de garantie (ci-après « caution ») a pour objet de garantir le propriétaire contre tout dommage que le locataire pourrait occasionner au bien loué durant son séjour. Le montant de la caution ainsi que son mode de mise en œuvre sont indiqués dans la fiche descriptive du bien et sont rappelés lors du processus de réservation et dans la confirmation de réservation. Cette caution peut être remise directement par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux, ou encore être prise par la société My home in pour le compte du propriétaire.

A) Caution remise par le locataire au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

La caution remise au propriétaire est non productrice d’intérêts et ne peut être considérée comme un paiement d’une partie du prix de location ou de tout autre supplément convenu. Elle peut être remise par chèque, espèce ou carte de crédit selon les possibilités du propriétaire. Dans l’hypothèse où cette caution est remise par chèque, le propriétaire a la possibilité de l’encaisser. Le propriétaire a l’obligation de restituer cette caution au locataire dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de la location. Il lui appartient d’adresser au locataire un décompte précis des frais qui seraient éventuellement imputés sur le montant de la caution. Dans l’hypothèse où cette caution est remise par carte bancaire, la carte bancaire doit avoir une date de validité supérieure à 15 jours suivant la date de fin de la location. En cas de paiement par carte, seule une autorisation de débit est demandée par le propriétaire à la banque du locataire. La carte peut éventuellement être débitée directement par le propriétaire sur la base du décompte précis des frais qui est communiqué au locataire. Le propriétaire assume le risque d’un désaccord du locataire lorsqu’il débite effectivement une caution pour toute ou partie.

B) Caution prise par la société My home in pour le compte du propriétaire.

Dans l’hypothèse où la caution est prise par la société My home in pour le compte du propriétaire, locataire et propriétaire sont informés que la société My home in ne débite la carte bancaire du locataire que si et seulement si un accord entre locataire et propriétaire est trouvé quant à un événement qui serait survenu pendant la période de location et l’éventuelle compensation du dommage qui en découle. Le débit ne peut excéder le montant de la caution. Le propriétaire ne peut tenir la société My home in pour responsable de l’impossibilité de débiter la carte bancaire du locataire au moment venu (expiration, absence de provision, etc.) ou du fait de son refus de débiter la carte du locataire faute d’un accord entre locataire et propriétaire quant au montant de la compensation. La société My home in appliquera le cas échéant des frais équivalents à 1% de la somme à débiter afin de couvrir les frais bancaires de ladite transaction.

4.2 Avance sur frais :

Dans l’hypothèse où certains consommables, tels que définis en article 2.1, ne seraient pas compris dans le prix de la location et où le locataire devrait s’en acquitter à la fin de la période de location, le propriétaire a la possibilité de demander au locataire une avance sur frais. Le locataire accepte de verser cette avance sur frais si celle-ci lui est demandée et à partir du moment où elle est proportionnée.


5. Annulation d'une réservation

5.1 Annulation par le locataire

Les locataires peuvent annuler une réservation à tout moment. Ce sont alors les conditions d’annulation propres au bien loué qui s’appliquent. Ces conditions d’annulation sont indiquées dans la fiche descriptive du bien et rappelées dans la confirmation de réservation. Chaque propriétaire peut faire évoluer ses conditions d’annulation entre la date à laquelle le contrat de location a été conclu et la date d’entrée dans les lieux, ce sont donc les conditions d’annulation indiquées dans la confirmation de réservation qui sont pris en compte en dernier lieu.

Comme indiqué en article 1.2 des présentes, les conditions d’annulation font partie intégrante des conditions de réservation. Celles-ci font soumise à l’approbation du locataire préalablement à toute réservation. Les conditions d'annulation peuvent prendre des formes diverses selon les choix fait par le propriétaire via son interface propriétaire. A savoir :

Remboursement intégral à 14 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 14 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 14 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée conditions d’annulation locataire.

- Pour toute annulation non justifiée, vous avez la garantie d'un remboursement partiel à hauteur de 50% du montant de votre séjour.

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 30 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 30 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 30 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée conditions d’annulation locataire.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 50% de son montant pour toute annulation à moins de 30 jours de votre date d'arrivée.

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 45 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, vous bénéficiez d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 45 jours ou plus de votre date d'arrivée.- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 45 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 45 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée conditions d’annulation locataire.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation moins de 45 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 60 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 60 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 60 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée conditions d’annulation locataire.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation moins de 60 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement Partiel :

- Avec la garantie My home in, vous bénéficiez d'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation dont la cause est justifiée conditions d’annulation locataire.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation à plus de 30 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

5.2 Procédure d'annulation par le locataire

Afin d’annuler une réservation, le locataire doit adresser à la société My home in un email avec accusé de réception à l’adresse suivante : info@myhomein.fr. Seule cette procédure permet de prendre en compte une demande d’annulation de réservation. My home in se charge, le cas échéant, de rembourser le locataire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’annulation. Toute demande d’annulation par le locataire a pour effet immédiat la résiliation du contrat de location, rendant ainsi le bien à nouveau disponible à la location.

5.3 Annulation par le propriétaire

Un propriétaire ne peut annuler une réservation. En concluant un contrat de location avec un locataire, il s’engage à fournir le logement réservé aux dates et selon les conditions convenues. Si un propriétaire se trouve cependant dans l’obligation d’annuler une réservation, il lui appartient de contacter la société My home in dans les plus brefs délais.

Tout propriétaire devant annuler une réservation s’engage à procéder au remboursement immédiat des sommes qu’il aurait éventuellement déjà perçues et d’assumer l’ensemble des frais de services My home in. Par ailleurs, le propriétaire s’engage à faire son possible afin de proposer au locataire une solution de remplacement. Si cette annulation est faîtes sans cause réelle et sérieuse, le locataire a la possibilité de faire valoir ses droits auprès du propriétaire selon les termes de l’article 1590 du Code Civil.

La société My home in n’a aucune obligation à trouver pour le locataire une solution de logement alternative mais s’engage à y apporter ses meilleurs efforts. La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée du fait de l’annulation d’une réservation par un propriétaire, seul et unique responsable de cette annulation.

Dans l’hypothèse où le locataire dispose d’une solution alternative au travers de l’un des sites My home in et qu’il accepte celle-ci, il autorise alors la société My home in a affecté les paiements déjà effectués, à cette nouvelle réservation. Dans l’hypothèse où aucune solution acceptable n’est trouvée pour le locataire, la société My home in s’engage à rembourser le locataire de l’ensemble des sommes versées sous réserve que celles-ci lui soient restituées par le propriétaire. Aucun autre type de remboursement ou indemnisation ne sera accordé.

5.4 Annulation par la société My home in

Tel que mentionné à l’article 5.11 (c) des conditions d’utilisation, la société My home in se réserve le droit d’annuler une réservation à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude, ou encore pour toute autre raison visant à protéger le locataire, le propriétaire ou sa propre réputation. Dans ce cas, les politiques d’annulation n’auront pas vocation à s’appliquer de telle sorte que le propriétaire ne recevra aucune somme au titre de cette d’annulation et, le cas échéant, un remboursement du locataire sera effectué.

5.5 Conditions spéciales liées au la pandémie de COVID 19 :

Les règles ci-dessous décrites prévalent sur les autres conditions d'annulations prévues dans les présentes conditions de réservation.

Dans l'hypothèse où, aux dates du séjour, des mesures administratives d'interdiction de circuler entre le lieu de domicile du locataire et le lieu dans lequel se trouve le bien loué sont en vigueur, deux solutions sont possibles :

a) Le report du séjour. Nous travaillons à vos cotés et ceux du propriétaire afin de mettre en oeuvre le report de vos dates de séjour. Seule l'éventuelle différence entre le tarif sur la base duquel vous aviez réservé et le tarif applicable à vos nouvelles dates est prise en considération. Vous vous acquittez de la différence ou êtes remboursé(e) de celle-ci. Aucun frais de report n'est appliqué.

b) L'annulation de la réservation sans pénalité. Cette annulation donne lieu à un remboursement total du locataire, sous la forme ci-après décrite.

- 75% du montant de la location est restituée par virement bancaire,

- 25% du montant de la location est restitué sous la forme d'un avoir valable 12 (douze) mois à compter de la date d'arrivée du séjour prévu. Cet avoir est valable sur l'ensemble des destinations My home in. Quels que soit les montants acquittés au moment de l'annulation, le montant de l'avoir émis ne peut être inférieur à 25% du montant du prix de la location.

Par mesures administratives d’interdiction de circuler, il est entendu une fermeture complète des frontières, une interdiction d’éloignement du domicile d’une distance ne permettant pas de rejoindre le bien loué ou encore une fermeture du pays sous la forme du confinement à domicile de l’ensemble de la population. Il est précisé que tout motif (fermeture des plages, fermeture des restaurants, période de mise en quarantaine à l’arrivée ou au départ, recommandation de ne pas voyager faite par un État vers un autre, etc.) autre que ceux listés ci-avants ne peut constituer une cause légitime d'annulation.

Nous déterminons le lieu de domicile du locataire à partir de l'adresse qui a été communiquée au momentde la réservation. Seule l'adresse de la personne ayant effectué la réservation est prise en compte et non celles, éventuellement différentes, des autres participants.

Ces conditions s'appliquent à toute réservation, quel que soit le lieu de domicile ou la nationalité de la personne ayant réservée. Dans tous les cas, autre que celui décrit en paragraphe 5.6 a, ce sont les conditions d'annulation du bien loué qui s’appliquent.

A partir du moment où des mesures administratives d’interdiction de circuler telles que décrites ci-avant sont prises ou que les conditions de voyage restent incertaines, par souci d'équité, il est donné au propriétaire la possibilité d’annuler la location sans pénalité aucune. Le locataire peut refuser cette annulation. Dès lors, il ne peut plus prétendre bénéficier des conditions d'annulation spéciales COVID mentionnées ci-avant et ce sont les conditions d'annulations propres au bien loué qui s'appliquent.


6. Garantie My home in

Tel qu’exposé en Article 1.2 des présentes, les garanties My home in sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes conditions de réservation. Elles font l’objet d’un document annexe soumis à l’approbation des parties préalablement à toute demande de réservation et à son acceptation.

Seuls les propriétaires particuliers ayant déposé leurs annonces directement sur le site My home in (et non par l'intermédiaire d'un professionnel de la location : agence ou conciergerie) peuvent prétendre aux garanties propriétaires.

Tout professionnel peut bénéficier de nos garanties propriétaires sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique avec la société My home in.

Les garanties My home in sont dispensées par notre partenaire garant, seul habilité à décider de la recevabilité d'un dossier de garantie présenté par un locataire ou un propriétaire. La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée quant à la mise en œuvre desdites garanties.


7. Usage des avoirs

Dans l’hypothèse où un séjour aurait fait l’objet d’un avoir pour tout ou partie, l’usage de cet avoir se fait dans le cadre suivant :

- L’avoir est valable pour une période de 12 mois à compter de la date d’arrivée du séjour initial. Cet avoir peut donc être utilisé pour un nouveau séjour dont la date d’arrivée a lieu dans les 12 mois suivant la date d’arrivée du séjour initial.

- L’avoir n’est utilisable que dans des proportions similaires à sa valeur versus le coût du séjour initial. Pour exemple : un avoir de 100€ a été remis sur un séjour initial d’une valeur de 400€. L’avoir représente 25% du séjour initial. Si le locataire souhaite ensuite réserver un séjour d’une valeur de 200€, l’avoir pourra être utilisé à concurrence de 50€ (soit 25% de la valeur du nouveau séjour).


8. Modification d'une réservation

8.1 Modification d’une réservation par le locataire :

Le locataire peut demander au propriétaire de modifier les termes de sa réservation. Le propriétaire est libre ou non d’accepter une demande de modification de réservation faite par un locataire. Il appartient au locataire d’effectuer cette requête en contactant le propriétaire via la messagerie de son compte utilisateur et en envoyant par ailleurs un email à l’adresse générique My home in : info@myhomein.fr.

Il est déconseillé au locataire de modifier sa réservation directement auprès du propriétaire sans passer par le site My home in, le locataire ne pouvant alors plus prétendre à être protégé par les conditions d’utilisation et de réservation des sites My home in. Par ailleurs, les autorisations de débits mises en place lors de la réservation étant appliquées à des dates fixes, le locataire prend le risque d’être débité inutilement.

8.2 Modification d’une réservation par le propriétaire :

Le propriétaire n’est pas en droit de modifier une réservation sans l’aval du locataire. Il appartient au propriétaire de prendre contact avec le locataire via la messagerie de son compte utilisateur et d’en référer aux équipes My home in en cas d’acceptation par le locataire.

8.3 Frais supplémentaires :

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si la modification de la réservation entraîne une révision du prix à la hausse. En tout état de cause, une modification de réservation ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel des frais de services My home in.


9. Limites de responsabilité de la société My home in

Les sites My home in sont des plateformes techniques permettant à un propriétaire de proposer directement ou au travers de son représentant légal un ou plusieurs logement(s) à la location et aux utilisateurs locataires de consulter lesdites annonces et de louer les biens proposés. La société My home in n’intervient pas en tant que partie au contrat de location qui lie uniquement le propriétaire et le locataire.

La société My home in rejette toute responsabilité liée aux accords conclus entre propriétaire et locataire utilisateurs des sites My home in, notamment parce qu’elle ne détient, ne vend, ne fournit aucun bien immobilier, ni aucune autre prestation de voyage en son nom propre.

La responsabilité de la société My home in ne peut être engagée quant à une éventuelle problématique liée à un séjour. Comme préalablement indiquée, la réservation relève d’un contrat passé entre le propriétaire et le locataire auquel My home in n’est nullement partie. Tout recours lié à une problématique durant le séjour devra être intenté selon le cas, à l’encontre du propriétaire ou du locataire.

Force Majeure : la société My home in ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte, retard ou problème liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, et notamment en cas de guerre, menace de guerre, mesures gouvernementales exceptionnelles, émeute, grève, catastrophes naturelles ou nucléaires, épidémies, incendies, fermeture d’aéroport, conditions climatiques, défaut d’approvisionnement d’un réseau, tels que définis par la loi applicable dans le pays concerné.

En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, la société My home in exclue :

- Les conditions, garanties ou autres engagements dérivés d’une disposition législative ou règlementaire ;

- Toute responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) pour des dommages directs, indirects spéciaux ou induits soufferts par un locataire ou un propriétaire en relation avec une réservation, y compris les manques à gagner, les pertes de revenus ou recettes d’activité, de contrats, de clientèle, d’économie prévues ou de données.

Tel qu’il est expressément mentionné dans les Conditions d’utilisation, vous reconnaissez comprendre que la société My home in n’est ni une agence de voyage, ni une agence immobilière exerçant une activité de gestion pour le compte des propriétaires et que les services qu’elle propose ne peuvent être définis comme tels. Si, d’un point de vue juridique ou de l’avis de l’administration fiscale, la société My home in peut être considérée comme un agent de voyage ou une agence immobilière, tout utilisateur des sites My home in reconnaît que dans le cadre des présentes conditions, la société My home in ne peut être considérée comme tel.

Dans le cadre des services que les sites My home in ont vocation à rendre, la responsabilité de la société My home in se limite à transmettre au propriétaire et au locataire leurs coordonnées respectives une fois l’accord de location conclu entre eux, ainsi qu’à assurer la collecte du prix de la location pour le compte du propriétaire et donner accès aux parties à des services dispensés par des tiers.

La société My home in n’est en aucun cas responsable de l’état des biens répertoriés sur ses sites, malgré la veille qu’elle opère. La société My home in ne peut exercer un contrôle sur les biens, ainsi que sur leur maintien en état par leurs propriétaires. La société My home in rejette toute responsabilité liée aux annonces, à la fourniture du service par le propriétaire ou pour toute erreur ou omission dans les descriptions fournies par les propriétaires.

Il relève de la responsabilité des locataires et des propriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les mots de passe de leurs comptes utilisateurs restent secrets afin d’éviter tout abus dans l’utilisation de leurs mots de passe par toute personne non autorisée. En cas de doute sur l’utilisation potentiellement frauduleuse d’un mot de passe, les locataires comme les propriétaires doivent prévenir la société My home in dans les plus brefs délais afin que le compte utilisateur puisse être bloqué. L’adresse générique suivante peut être utiliséeinfo@myhomein.fr. La société My home in peut aussi être contactée par téléphone au numéro indiqué sur les pages de présentation de chacun des biens listés sur le site My home in concerné.


10. Nullité

Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera annulée mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur comme si ladite disposition ou partie de ladite disposition n’avait jamais existé.


11. Transfert

Chaque utilisateur My home in s’interdit de céder un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans un accord préalable écrit de la société My home in.


12. Médiation et compétences des tribunaux

Les parties reconnaissent la société My home in comme médiateur en cas de litige. Si celui-ci ne peut être réglé, les présentes Conditions sont régies par les lois françaises et relèvent de la compétence des tribunaux français.

Propriétaire et locataire acceptent de se soumettre aux présentes conditions de réservation, qu’ils déclarent avoir lues et comprises. Propriétaires et locataires s’engagent à consulter les conditions de réservation de façon régulière et reconnaissent que la simple publication de ces conditions sur les sites My home in constitue une notification suffisante en cas de modification(s) de celles-ci.

Propriétaire et Locataires conviennent être liés non seulement par les conditions de réservations mais aussi par les Conditions d’Utilisation relatives aux services dispensés par My home in.